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Conditions Générales de Vente E-COFFRET "SOIREE PRESTIGE"

Version en vigueur à compter du 12 juin 2017.

L’E-COFFRET « SOIREE PRESTIGE »est proposé à la vente par VGF par l’intermédiaire du site web volkswagen-shop.fr géré par ORECA – BP706, 83030 TOULON Cedex 9 – SAS au capital de 1.067.000€ - RCS Toulon 302 045 794 – N° d’immatriculation ATOUT France : IM083130015.

En cliquant sur sa confirmation d’achat, tout client qui achète l’ E-COFFRET « SOIREE PRESTIGE » reconnaît avoir pris connaissance de la description de l’E-COFFRET « SOIRÉE PRESTIGE », des présentes conditions générales de vente, de celles des restaurants proposés et des conditions de mise à disposition du véhicule Volkswagen ARTEON, et les accepte dans leur intégralité.

Dans l’hypothèse d’une modification des présentes conditions générales de vente par le vendeur, les conditions générales de vente applicable au Client sont celles en vigueur au jour de son achat.

1. PROCESSUS DE RESERVATION DE L’E-COFFRET

1.1.     Principe d’édition limitée

La vente de l’ E-COFFRET « SOIREE PRESTIGE » est limitée à 30 exemplaires qui sont commercialisés exclusivement sur le site http://www.volkswagen-shop.fr/.

1.2.     Achat, et réservation par le bénéficiaire de l’E-COFFRET

    • L’achat de l’E-COFFRET est effectué sur le site http://www.volkswagen-shop.fr/
    • L’E-COFFRET est livré, sous format numérique, à l’adresse e-mail renseignée par l’acheteur.
    • Le bénéficiaire de l’E-COFFRET choisit un restaurant parmi les 5 (cinq) proposés dans la sélection présentée dans l’offre ‘’Soirée Prestige’’ et sur le site.
    • Le bénéficiaire de l’E-COFFRET effectue sa réservation en fonction des disponibilités des restaurants, en contactant le numéro indiqué dans l’e-mail reçu après l’achat de l’E-COFFRET. Il est rappelé que l’e-coffret est valable 6 (six) mois à compter de la date d’achat. Ainsi, le dîner aura lieu au cours de cette période de 6 (six) mois dont le point de départ est la date de réception par le Client du E-COFFRET par e-mail.
    • Le chauffeur se présentera au point de rendez-vous choisi par le Client au sein du périmètre déterminé à l’article 2 des présentes avec le véhicule Arteon. L’horaire sera fixé en fonction de l’heure de réservation au restaurant, la localisation du point de rendez-vous et l’état du trafic routier. L’heure de récupération sera communiquée en amont et confirmée auprès du bénéficiaire.

1.3.     Droit de rétractation portant sur l’achat de l’E-COFFRET

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le bénéficiaire de l’E-COFFRET dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de l’E-COFFRET pour en faire retour à la société ORECA pour échange ou remboursement dans son état d’origine sans pénalité à l’exception des éventuels frais de retour qui restent à la charge du bénéficiaire. Au-delà de ces délais, aucun article ne sera repris, échangé ou remboursé.

Le bénéficiaire peut exercer son droit de rétractation :

  • Par téléphone au : 04 83 24 83 38
  • Depuis son espace client, sur le site http://www.volkswagen-shop.fr
  • Par l’envoi d’un courrier dépourvu d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande à l’adresse : Volkswagen Shop chez ORECA - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’acheteur reconnait que l’exécution de la prestation commence dès la réservation du dîner et/ou de la réservation du chauffeur, et qu’à ce titre, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la réservation du dîner ou du chauffeur effectuée, même si cette réservation est effectuée avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours.

1.4.    Volkswagen agit donc en tant qu’intermédiaire :

  • L’acheteur de l’E-COFFRET conclut donc un contrat avec ORECA
  • Les conditions particulières de vente du restaurateur constituent un des éléments du contrat.

Les prestations proposées sur volkswagen-shop.fr sont mises à jour dès la communication effectuée par les fournisseurs ; la réservation ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation par ORECA.

2. PRESTATIONS ET PRIX DE L’E-COFFRET

La fiche descriptive mentionne expressément ce qui est compris dans le prix.

Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à l’une des prestations incluses dans le forfait dîner ou toute modification/annulation du dîner réservé, ne pourra donner lieu à remboursement. 

Les prix indiqués correspondent à un prix forfaitaire pour 2 (deux) personnes pour un dîner, dont la composition varie selon les restaurants, et sont libellés en euros. Ils doivent être confirmés par ORECA au moment de l'inscription. La composition de chaque menu est détaillée sur le page web https://www.volkswagen.fr/fr/live/driving-experience/soiree-prestige.html.

En complément du dîner pour 2 (deux) personnes, le prix inclut une prestation de transfert avec Chauffeur qui viendra chercher le bénéficiaire et son invité, au point de rendez-vous fixé par ces derniers au sein du périmètre déterminé par le présent article, afin de les conduire au restaurant sélectionné. Le bénéficiaire ou l’invité aura la possibilité de conduire le véhicule sous condition de présentation en amont de son permis de conduire en cours de validité. A la suite du dîner, ils seront reconduits en sécurité par le chauffeur au domicile du bénéficiaire ou à la destination de leur choix au sein du périmètre déterminé par le présent article.

Le Client est informé que les prestations de transfert inclues au sein du E-COFFRET ne peuvent avoir lieu qu’au sein d’un périmètre géographique défini. Ce périmètre géographique se limite aux départements d’île de France suivants : 75,78, 91, 92, 93, 94, et 95.  En conséquence, les points de rendez-vous et le lieu de retour devront être situés dans ces départements. Il sera impossible pour le bénéficiaire de dissocier les deux prestations. 

Il est parfaitement entendu que les véhicules Arteon fourni pour la réalisation de ces prestations sera fourni dans des conditions conformes à la règlementation applicable aux véhicules terrestres à moteur et, en particulier, le véhicule sera parfaitement immatriculé et assuré.

3. RESPONSABILITE

Ni Volkswagen ni ORECA ne pourront être tenus pour responsables de la suppression ou modification d'une partie de la prestation annoncée, provoquée par des événements extérieurs ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au client.

En outre, conformément à la législation, lorsqu’au cours de l’exécution de la prestation le Client ou son invité prendra les commandes du véhicules, celui-ci sera seul responsable de son utilisation et des risques y afférent (accident, infraction au code de la route, etc.)

4. CONDITIONS D'ANNULATION

a. Annulation du fait du client

Toute demande d’annulation émanant du client doit être effectuée par téléphone au numéro dédié figurant sur votre bon  de réservation (voucher). Toutefois, l’annulation ne pourra donner lieu à remboursement.

b. Annulation du fait du vendeur

Si pour une raison quelconque, ORECA, VOLKSWAGEN ou le restaurateur était dans l’obligation d’annuler tout ou partie des prestations comprises dans le coffret, ce dernier fera son possible pour proposer au bénéficiaire une prestation équivalente à celle qui aura fait l’objet d’une annulation.

5. MODIFICATIONS DU CONTRAT

a. Modifications par le client

Un report de date est considéré comme une annulation.

Toute modification des prestations par le client sur place ne pourra donner lieu à remboursement (dîner modifié par exemple), de même que toute prestation non consommée.

b. Modifications par un fournisseur

Si un événement extérieur contraint ORECA, VOLKSWAGEN ou le restaurateur à modifier un élément essentiel du contrat conclu par ORECA avec le client, Volkswagen avertira le client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification de la prestation ou prestation de substitution).

6. CESSION DU CONTRAT

Le client peut céder le contrat à un tiers.

Le client doit impérativement informer Volkswagen de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date sélectionnée pour le dîner en indiquant précisément le nom et l’adresse e-mail ou postale du cessionnaire et du participant au dîner, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier du dîner et du véhicule avec chauffeur ARTEON.

7. DROIT APPLICABLE

Les contrats conclus entre ORECA  et le client sont soumis au droit français